Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation
Dernière mise à jour le 09 Juin 2025Article 01 : Préambule et définitions
Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation (CGVU) ont pour objet de définir les règles d’utilisation des services proposés par les sites www.aipr.info, www.qhselib.com, et leurs applications mobiles disponibles sur Google Play et App Store, édités par M. CHERKIT Yacine.
Tout client procédant à son inscription s’engage à les respecter.
Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGVU soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.
Chaque terme terminant ci-après par un astérisque “*” a le sens qui lui est donné dans sa définition.
client* : toute personne physique ou morale, professionnelle ou non, utilisant les services des sites www.qhselib.com ou www.aipr.info.
utilisateur* : Toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel, majeure et capable naviguant sur le site aipr.info et ses applications mobile.
données* clients* : Ensemble des informations communiquées par le client* et/ou utilisateur* dans le cadre de son utilisation de l’application aipr.info
données* personnelles* : Ensemble des informations d’un utilisateur* du service*, principalement : nom, prénom, fonction, adresse professionnelle, numéro de téléphone, Identifiant Android, identifiant publicitaire, adresse mail, photo d’identité, profil métier.
service* : Toute prestation de services lié à la formation et maintien de compétence de l’autorisation d’intervention à proximité des réseaux dite AIPR.
application* : les sites et applications mobiles liés à aipr.info et qhselib.com.
editeur* : M. CHERKIT Yacine, un particluier.
Article 02 : Acceptation des CGVU et leur mise à jour
Le service* est fourni suivant les CGVU et ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Le service* est fourni sous réserve que le client* accepte les CGVU. Ce dernier est réputé avoir accepté les CGVU et la politique de protection des données dès lors qu’il l’utilise. Les présentes CGVU régissent les relations contractuelles entre la editeur* et le client* qui les acceptent sans réserve.
Toute modification des CGVU est notifiée électroniquement au client*, qui est libre d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme à son inscription. En l’absence de refus exprès du client* des CGVU, celles-ci seront applicables à la prochaine utilisation du service* par le client*.
Article 03 : Inscription du client* au service*
Le service* est réservé aux professionnels et aux particuliers depuis le site aipr.info et les applications mobiles aipr.info disponibles sur App Store et Gogole Play.
L’inscription au service* est ouverte à toute personne physique , majeure et capable, ou toute personne morale, agissant dans le cadre de son activité, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.
L'utilisation du service* est conditionnée à une inscription préalable, entraînant l'acceptation entière des présentes CGVU.
Afin d’utiliser le service*, le client* doit remplir un formulaire d’inscription et fournir certaines données. A ce titre, le client* s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises.
Le client* peut renseigner notamment les informations suivantes :
• Dénomination sociale ou Raison Sociale si elle existe
• Nom et prénom
• Numéro de téléphone
En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte, le client* s'engage à mettre à jour les informations le concernant, sur l’application*. La editeur* ne saurait être tenue responsable au cas où elle n'aurait pas été avisée d'un changement de situation du client* ou d’informations erronées le concernant.
Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur l’application* L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.
Par ailleurs, la editeur* se réserve le droit d'engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l'encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement le service* fourni par la editeur*, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale, ou plus généralement d’avoir saisi des informations dans le but d’usurper une identité.
Un client* qui ouvre un compte sur le l’application* et, qui par ce fait, accepte les CGVU décrites dans les présentes CGVU, est titulaire de ce compte et y a accès par l'intermédiaire d'un lien ou il doit renseigner son email et un mot de passe qui lui sera envoyé par email. Ce mot de passe pourra être modifié dans l'interface paramètres du compte par l’utilisateur*.
La combinaison email/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc au client* de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l'accès au service*
En cas de perte et/ou d'oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe via le lien mot de passe oublié ou en envoyant un email au service support via l’adresse contact@qhselib.com
Le client* s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le compte et/ou le mot de passe à la disposition d'un tiers, pour quelque raison que ce soit. A défaut la responsabilité de la editeur* ne pourra être aucunement engagée en cas d'utilisation frauduleuse de ces informations.
En cas d'utilisation frauduleuse des identifiants de connexion du client* du fait d'une faute ou négligence imputable au client*, ou à l'un des salariés sous son contrôle ou son autorité hiérarchique, le client* sera responsable envers la editeur* de toute perte ou détérioration de données quelles qu'elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d'une utilisation du service non conforme aux règles édictées dans les présentes conditions générales de Ventes et d’Utilisation.
Article 04 : Commande, Facturation et Modalités de Paiement
Le paiement de tout service* fourni par la editeur* dans le cadre de son offre aipr.info se fait par virement bancaire, ou payement par carte bancaire ou Paypal sur le site aipr.info ou via les moyens de paiement fournis par Google et Apple sur leur plateforme, aucun autre moyen de paiement n’est accepté par la editeur*.
Le client* est engagé par sa commande dès que celle-ci est reçue par le service facturation de la editeur*.
Les systèmes d'enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
La editeur* confirmera au client* l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse courriel que ce dernier aura communiqué.
La editeur* se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client* notamment en cas d'insolvabilité dudit client* ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client*, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande n’engagent que celui-ci. La editeur* ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le client* dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les services* commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
La editeur* s’autorise d’interrompre le service dans le cas de non-paiement par le client*.
Article 05 : Propriété des données* clients* et des données* personnelles*
Le client* reste le propriétaire exclusif des données saisies sur l’application*. A l’exception des données* clients* et des données* personnelles*, le service* et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de la editeur*. La editeur* ne consent à chaque client* qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le service*.
Toute idée d’évolution et d’amélioration du service* émise par le client* à la editeur* reste la propriété exclusive de la editeur*, ces améliorations peuvent être appliquées à l’ensemble des clients* qui utilisent le service*.
Article 06 : Confidentialité des données* clients* et des données* personnelles*
La editeur* s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les données* clients*, et ce pour quelque but que ce soit, sauf autorisation expresse du client*.
En utilisant le service*, le client* confie à la editeur* des informations tels que :
• Adresse électronique (e-mail)
• Mot de passe pour l’identification sur l’application
• Nom
• Prénom
• Fonction
• Numéro de mobile
• Numéro de téléphone
• L’identifiant Android du téléphone
La editeur* ne revendique aucun droit de propriété les concernant. Les présentes CGVU n’accordent aucun droit sur ces informations ou la propriété intellectuelle, à l’exception des droits limités requis pour l’exécution du service*.
Afin d’améliorer la pertinence de ses services, la editeur* enregistre des informations statistiques et non personnelles relatives à l’utilisation du service* (à titre d'exemple : fréquence d’utilisation).
Article 07 : Licence et droits d’auteur
Tout le contenu de l’application* et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou d’autres éléments associés aux services* fournis par la editeur* sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à la editeur*. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l'accord écrit préalable de la editeur*. Le client* n’est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.
L’accès au service* est concédé en licence payante. Les licences* accordées par les CGVU ne donnent aucun droit sur le contenu du l’application* programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux services* fournis par la editeur*, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et services* de la editeur* qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de la editeur*
Article 08 : Résiliation et restitution des données
Le client* peut résilier le service* à tout moment, sans préavis ni justification, par simple courrier ou courriel à condition de régler le paiement de la totalité des engagements pris par ce dernier, à savoir les licences services* et licences utilisateur* à engagement annuel.
En cas de résiliation, la editeur* s’engage à la demande du client* à supprimer et restituer la totalité des données* clients* de ses serveurs dans un délai de 45 jours.
Article 09 : Utilisation du service*
Le client* confirme posséder les connaissances techniques nécessaires à assurer une administration correcte du service*, particulièrement en ce qui concerne la manipulation de ses données.
Le client* est l'entier responsable de l'utilisation du service*. La responsabilité de la editeur* ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du service* consécutif à une mauvaise utilisation du service* par le client*.
Le client* s'engage à utiliser ce service* correctement. En cas d'utilisation anormale du service*, la editeur* se réserve le droit de résilier la commande dans les conditions de l’Article 13 des présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation.
Le client* s’engage avoir le droit et les autorisations nécessaires de posséder, traiter, analyser, modifier, utiliser les données qu’il importe en masse ou qu’il saisit manuellement sur l’application*, la editeur* ne saurait être engagée responsable dans le cas contraire.
Article 10 : Maintenance et évolution du service*
Le fonctionnement du service* peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance ou de mises à jour :
• sans préavis en dehors des heures de travail (de 7h30 à 18h30 du lundi au vendredi) ; ou en cas d’absolue nécessité
• avec un préavis de 24 heures pour toute intervention susceptible de dépasser une heure pendant les heures de travail.
Ce service et ces fonctionnalités peuvent être enrichies ou modifiées à tout moment par la editeur* sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre, un email sera envoyé au client pour l’informer de toute modification structurelle et mise à jour de fonctionnalités de l’application*.
Article 11 : Obligations et responsabilités de la editeur*
En cas de non-respect des CGVU, la editeur* peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout client*, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la editeur* pourrait réclamer en réparation du manquement.
La responsabilité de la editeur* ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du service* par le client*, ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion ou en cas de dysfonctionnement du service* lié à un tiers ou à tout événement échappant au contrôle de la editeur*. Dans l’hypothèse où des clients* subiraient, du fait d’un dysfonctionnement manifeste du service* ne résultant pas d’une mauvaise utilisation, du fait du tiers, ou d’un événement échappant au contrôle de la editeur*, tout dommage indirect, tels que les pertes de chiffres d’affaires ou d’opportunités, la responsabilité de la editeur* ne peut en aucun cas être engagée. En tout état de cause, la responsabilité de la editeur* au regard de la fourniture du service* est limitée aux montants perçus par la editeur* au titre de la commande concernée par le fait générateur de responsabilité.
En aucun cas, la editeur* ne pourra être tenue responsable
• du contenu des données* clients* ;
• du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.
Article 12 : Obligations et responsabilités du client*
Le client* est le seul responsable de l'utilisation du service*, du contenu des données* clients*, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses.
Chaque client* s’engage notamment :
• à vérifier l’exactitude des informations transmises ;
• à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du service* ;
• à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit la editeur* contre tout recours d’un tiers.
Le client* s'engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, la editeur* ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelconque titre que ce soit.
Le client* s'interdit d’utiliser le service* pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violerait ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle. La editeur* ne peut que mettre en garde le client* sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le service*, et se dégager de toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition du public par le client*. Le client* s’interdit toute utilisation du service* à des fins illicites ou illégales telles que: spamming, intrusion ou tentative d’intrusion à partir du service* (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing…). Dans ces hypothèses, la editeur* se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit la relation contractuelle avec le client*, sans préjudice du droit à réparation relatif aux dommages intérêts directs ou indirects subis par la editeur*.
Le client* supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service* consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auxquels le client* aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le client* supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.
La editeur* se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par le client* du service* à ces dispositions.
Le client* s’engage à ne divulguer aucune information ayant trait au service*. Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux.
Article 13 : Résiliation – interruption du service
La editeur* se réserve le droit d’interrompre le service* du client*, si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement de la editeur*, notamment en cas de piratage du service*, de la détection d'une faille dans la sécurité du système, ou de l'utilisation du service* à des fins non conformes aux présentes CGVU.
En outre, la editeur* supprime les comptes inactifs et toutes les informations qui y sont associées en l’absence de connexion du client* à son compte pendant une durée de cinq (5) ans.
Article 14 : Références
Le client* accepte de figurer sur la liste des références clients de la editeur*, (raison sociale et logos correspondants) à titre de référence commerciale.
Article 15 : Force majeure
La editeur* ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des services* en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français.
Article 16 : Règlement des différends et droit applicable
En cas de litige, de controverse ou de réclamation découlant des présentes CGVU ou en rapport avec celles-ci, la partie lésée devra en aviser l’autre partie par notification écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant la nature du différend et les manquements reprochés. Les parties devront se réunir afin de mettre fin à leur différend. Si les parties ne trouvent pas de solution à leur différend dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de la notification, les parties pourront soumettre leur différend aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris.
En cas de litige entre le client* et la editeur*, ou en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution ou en cas de contestation relative aux CGVU, ce litige ou cette difficulté sera soumis(e) au droit français.
Article 17 : Convention de preuve
Tous les documents et correspondance échangée électroniquement entre les parties, lient les parties, y compris la signature numérique des présentes CGVU ou l’acceptation lors de l’inscription.